Conditions générales de vente

Préambule

A-ssafir est filière de l’auto-entreprise Cielconsult, . Le siège social de l’auto-entreprise est situé 9 rue m de Las Brugues APT G01, 31100 Toulouse, France. Sa vocation est la formation en langues et la cultures arabes et la promotion de séjours linguistiques avec d’autres opérateurs avec lesquels A-ssafir est en partenariat. La brochure, le contenu du site www.a-ssafir.com, le devis, la proposition et/ou le programme de séjour constituent l’information précontractuelle visée par l’article R 211-4 du Code du Tourisme. L’inscription à l’un des séjours présentés en brochure ou sur notre site internet implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. Définitions

Client : désigne toute personne physique qui réserve, commande ou achète une prestation proposée par A-ssafir, telle que les packs de formation et les services de billets d’avion, de prestations d’hébergement, la location d’hébergement de vacances, de forfaits de tourisme linguistique ou tout autre service.
Voyageur(s) clients : désigne les personnes physiques bénéficiant de la prestation de transport ou de tourisme, participant au voyage ou prévu pour l’hébergement ou la location.
Organisateur : désigne la société réalisant la prestation de transport et/ou de tourisme achetée par le client au bénéfice des voyageurs.

2. Responsabilité de A-SSAFIR

A-ssafir agit en qualité d’intermédiaire entre le client et les compagnies de transport, les hôteliers et centres de formation et autres prestataires de service. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles. A-ssafir est l’interlocuteur direct de tous ses clients. Les informations des séjours linguistiques en brochure et sur notre site internet (accès, excursions, visites, manifestations, etc.) sont données à titre purement indicatif et ne pourraient engager la responsabilité de A-ssafir en cas de modification de contenu ou de tarif ou en cas d’annulation. Les photos illustrant nos brochures et notre site internet ne sont pas contractuelles. Vous pouvez être logés ailleurs que derrière la façade représentée, dans une autre chambre ou dans un autre bâtiment. A-ssafir attire l’attention du client sur le fait que certaines photographies « grand angle » peuvent légèrement déformer la réalité.

3. Responsabilité de l’organisateur

La mise en œuvre des séjours proposés par A-ssafir suppose l’intervention d’organismes différents : centres de formation , des formateurs, propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurateurs, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

4. Responsabilité du voyageur

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le client doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. A-ssafir rappelle à cet effet qu’il refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours linguistiques d’un voyageur, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le voyageur lui-même que pour les autres voyageurs inscrits au même séjour. La responsabilité du voyageur, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de A-ssafir d’un tel état pathologique sévère préexistant contre- indiqué pour l’inscription du voyageur et donc sa participation à un séjour. Confronté à une telle situation, A-ssafir pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement du séjour aux frais du client. A-ssafir rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au voyageur le bénéfice d’un régime alimentaire particulier. Tout séjour rendu impossible par manquement à une obligation sanitaire légale de la part du client (non présentation d’un pass sanitaire complet, d’un test Covid-19 négatif valable ou autre) au moment de l’arrivée ne donnera lieu à aucun remboursement.

5. Prix

Tous les prix figurant en brochure et sur notre site internet sont exprimés en euros. Ils sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation sans aucun préavis. Établis sur la base des conditions économiques en vigueur au moment de leur création, ces prix pourraient être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. Aussi, conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, A-ssafir se réserve le droit de modifier les prix, tant à la hausse qu’à la baisse. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la confirmation de séjour sont définitifs et font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour.
Cas particuliers : les prix des séjours avec transport aérien et/ou à l’étranger peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considérés. Egalement, les prix des prestations réalisées hors de France sont susceptibles d’être révisés par A- ssafir dans le cas d’une variation de la monnaie du pays concerné supérieure à 5%.
Bons plans : sauf mention contraire, les offres à tarifs préférentiels (primo résa, quinzaines futées, famille nombreuse, demandeur d’emploi, etc.) ne sont jamais cumulables entre elles.
Frais de dossier : des frais de dossier sont à régler à chaque réservation. Les montants sont les suivants : 15 € pour chaque séjour. Les frais de dossier ne sont jamais compris dans les tarifs des séjours et voyages.
Taxes particulières : certaines taxes locales doivent être réglées à votre arrivée à destination. Ces taxes locales ne sont jamais comprises dans les tarifs des séjours et voyages.

– En France : la taxe de séjour. Obligatoire et variable suivant les communes, cette taxe est à acquitter sur place pour le compte des municipalités. Elle n’est pas remboursée en cas de départ anticipé.
– Dans certains pays : les taxes d’entrée ou de sortie de territoire. Leur montant est fixé par les autorités locales et peut être variable selon la devise.

6. Disponibilité

Les propositions de séjours, voyages ou circuits contenues en brochure et sur notre site internet sont effectuées dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.

7. Réservation et paiement

Chaque réservation peut s’effectuer : ▪ Par téléphone ou internet : Le paiement en vente à distance s’effectue exclusivement par carte bancaire. Le règlement total ou partiel du séjour rend définitive votre réservation et une confirmation de séjour vous est adressée.
Deux choix de paiement sont proposés :

▪ Le paiement immédiat de la totalité de la réservation : il est obligatoire à moins de 30 jours du départ, pour certaines opérations commerciales, certaines offres spéciales (voir conditions de l’offre).
▪ Le paiement d’un acompte de 30 % de la totalité de la réservation (hors assurance éventuelle) : il est proposé pour les séjours réservés à plus de 30 jours de la date de départ. Le solde est automatiquement prélevé à 30 jours du départ sur la carte bancaire ayant servi au règlement de l’acompte. Avant

cette échéance, le client est libre de régler à tout moment le solde. Lorsque A-ssafir ne peut confirmer immédiatement l’inscription du client, la réservation est indiquée « en demande » ou « en request ». Il s’agit d’un engagement de la part du client. L’inscription est ferme et définitive dès lors que A- ssafir obtient la confirmation de disponibilité de l’organisateur ou du tour opérateur sur le prix et les conditions présentées sur l’offre acceptés par le client. Dans le cas où A-ssafir ne serait pas en mesure de confirmer l’inscription du client au même prix et dans les conditions présentées sur l’offre acceptés, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) après inscription, le client est alors libéré de tout engagement vis-à-vis de cette inscription. La confirmation d’inscription est adressée au client par courrier postal ou électronique.

▪ Par courrier : votre réservation est effective à réception du bulletin de réservation signé et accompagné du règlement (acompte ou solde) et du formulaire signé de la garantie annulation si vous l’avez souscrite. Une confirmation de séjour vous est adressée à réception du dossier complet. Pour qu’une réservation soit prise en compte, le participant devra régler à A-ssafir le montant global de la facture, selon les conditions suivantes :
▪ Un acompte de 30 % du montant total du séjour doit être versé à l’inscription (minimum 120 €).

▪ Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de notre part, un mois avant le début du séjour. Pour toute réservation effectuée moins d’un mois avant le début du séjour, le paiement total du séjour est exigé en une seule fois.

A-ssafir se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas d’absence de règlement suivant l’échéancier fixé plus haut.

7. Défaut de paiement

À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais d’annulation, un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25% par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15% sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à Parcours Vacances d’annuler le voyage et d’imputer au client les frais d’annulation qui en découlent conformément aux présentes conditions générales de vente.

8. (ANNULATION)
Du fait du client ou du voyageur

Le client ou le voyageur peut à tout moment résoudre (annuler) sa réservation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (d’annulation).

Les frais de résolution (d’annulation) ou de modification du fait du client ou du voyageur sont toujours ceux mentionnés dans les conditions particulières de vente de l’organisateur.

Quelle que soit la date de résolution (d’annulation) ou de modification, les frais administratifs minimum qui seront retenus pour la gestion d’un dossier d’inscription s’élèvent à 85 € par personne. En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination, le voyageur peut annuler son contrat sans frais et sera remboursé intégralement sans indemnisation possible.

A noter : selon l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, toute résolution (annulation) intervenue pour les séjours rendus impossibles à cause de la situation sanitaire liée au Covid-19, peut donner lieu à l’émission d’un avoir en lieu et place d’un remboursement intégral de la prestation qui n’aura pas pu être exécutée.

Dans ce cas, A-ssafir informera le client qu’il est bénéficiaire d’un avoir d’un montant égal à l’intégralité des sommes versées au titre du contrat et utilisable sur une période de 18 mois à compter de sa notification au client.

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de résolution (annulation) du séjour, A- ssafir proposera au client une prestation équivalente ou similaire afin qu’il puisse utiliser en une ou plusieurs fois son avoir.

9. Du fait de A-ssafir

Dans le cas où le séjour, voyage ou circuit est annulé par A-ssafir, le client ou le voyageur recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont A-ssafir informera le voyageur dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants.

A-ssafir pourra alors proposer le même produit à une autre période ou un produit différent à la même période. En cas de refus de cette proposition, le client ou le voyageur pourra annuler sa souscription sans indemnité d’annulation.

10. Résponsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle de A-ssafir ne peut jouer que dans la mesure où une responsabilité pour faute aurait été reconnue contre A-ssafir . A-ssafir a

souscrit auprès de …… une police d’assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de 10.000.000 € par année d’assurance couvrant tous dommages confondus.

▪ Police d’assurance : …………. A noter : les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par la société d’assurance et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.

11. Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de s’inscrire à l’un de nos séjours linguistique, implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, la vente est conclue conformément au Code du Tourisme français, dont les articles R. 211-3 à R. 211-11 disponibles sur www.legifrance.gouv.fr, que le souscripteur reconnaît avoir pu consulter avant de signer son contrat.

Les présentes conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par A-ssafir. Dans ce cas, une nouvelle version des présentes conditions générales de vente sera mise en ligne et s’appliquera immédiatement et automatiquement à tous les clients et voyageurs.

12. Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-28-12° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une période déterminée.

13. Du contrat

En cas de transport aérien, si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable par les compagnies aériennes et, dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les conditions particulières de vente de l’organisateur.

14. Et litiges

Toute non-conformité relative au séjour doit immédiatement être signalée à la réception du lieu de séjour ou au correspondant local afin qu’une solution au problème posé puisse être apportée sur place.

En l’absence d’une solution trouvée sur place, toute réclamation relative à un séjour, voyage ou circuit doit être adressée accompagnée de pièces justificatives le plus tôt

possible et dans un délai maximum de 30 jours après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à A-sszfir 9 Rue de Las Brugues APT G01 TOULOUSE 31100 . Passé ce délai, cachet de La Poste faisant foi, A-ssafir se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage, une formation ou à un séjour.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur a la possibilité de saisir gratuitement la Médiation du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur www.mtv.travel.

15. Données personnelles

Les informations communiquées par le participant permettent à A-ssafir ainsi qu’à ses partenaires (gestionnaires d’établissements, hôteliers, transporteurs), de traiter et d’exécuter ses commandes. Les données personnelles de chaque participant restent strictement confidentielles et ne pourront en aucun cas être vendues, cédées ou louées à des tiers.

Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de

modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ainsi qu’un droit d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à A-SSAFIR.

Les informations concernant le traitement des données personnelles par A-SSAFIR ainsi que les coordonnées de la personne responsable des traitements des données personnelles sont consultables sur www.a-ssafir.com/-personnelles.

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