Conditions Générales de Vente (CGV) – Formations en Langue Arabe chez CIELCONSULT

9 RUE DE LAS BRUGUES APT G01 TOULOUSE 31100

 

Article 1 – Champ d’Application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par CIELCONSULT auprès des clients professionnels de mêmes catégories, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent toutes les formations en langue arabe dispensées par CIELCONSULT.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CIELCONSULT. Les présentes conditions n’ont pas de durée définie et sont valables continuellement.

 

Article 2 – Commandes

 

2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par CIELCONSULT, matérialisée par un accusé de réception émanant de CIELCONSULT.

 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client.

 

2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CIELCONSULT, que si elles sont notifiées par écrit, sept jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

2.3. En cas d’acompte versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par CIELCONSULT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes conditions générales de vente, sera de plein droit acquis à CIELCONSULT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 3 – Tarifs

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par CIELCONSULT et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.

 

Article 4 – Conditions de Règlement

 

4.1. Délais de règlement.

 

En cas de paiement au comptant à la fourniture des prestations de services : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-dessous, et comme indiqué sur la facture remise au client.

 

En cas de versement d’un acompte à la commande : un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-dessous.

 

Article 5 – Modalités de Fourniture des Prestations

 

Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de six mois à compter de la réception par CIELCONSULT du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

 

Article 6 – Responsabilité de CIELCONSULT – Garantie

 

CIELCONSULT garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de deux ans à compter de leur fourniture au client.

 

La garantie du prestataire est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.

 

Article 7 – Droit de Propriété Intellectuelle

 

CIELCONSULT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.

 

Article 8 – Litiges

 

Le prestataire se dégage de toutes responsabilités en cas de conflit avec des tiers ou portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat. Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de Commerce de Toulouse, à défaut de résolution amiable.

 

Article 9 – Langue du Contrat – Droit Applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 10 – Acceptation du Client

 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

CIELCONSULT 10 DOC INT CGV 01B